Prescription biennale et non triennale pour toute action relative aux remboursements des frais professionnels
Par Marion HOCHART le 22/04/2020
L'action entreprise devant le Conseil de Prud'hommes pour solliciter un rappel de salaire est de trois ans à compter du jour où le salarié a eu connaissance de son droit, et en cas de rupture du contrat de travail trois ans à compter de ladite rupture. La Cour de cassation a jugé que cette prescription triennale ... Lire la suite >